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Article 1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.