Article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1389 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.