Article D310-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D310-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.