Article D310-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article D310-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.