Article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)
Article 52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)
L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.