Article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé)
Article 15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé)
L'article 2 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.