Article L2445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2445-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : " selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 ” ne sont pas applicables.