Articles

Article L2445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2445-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2213-1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

Préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme, ou le couple, peut à sa demande être entendu par tout ou partie des membres de l'équipe.