Articles

Article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L2442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.