Articles

Article L1542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1542-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable.

3° A l'article L. 1221-11, les mots : " substances mentionnées à l'article L. 1221-2 " sont remplacés par les mots : " du sang humain ou de ses composants en vue d'un usage thérapeutique ".