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Article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L5522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.