Article L1527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1527-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.