Articles

Article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1525-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5.