Article L1522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L1522-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes hospitalisées sans leur consentement, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social " sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. "