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Article L1522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2008
au
22/07/2017
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L1522-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2008
au
22/07/2017
(Code de la santé publique)
Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.