Article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.