Article L357-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L357-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues audit article.