Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 février 2002 relatif aux autorisations de transport routier de marchandises délivrées aux entreprises établies en France dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2002
Art. 7,