Article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
Article 172 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.