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Article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L936-8, Art. L936-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L936-5, Art. L936-10