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Article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L940-1