Articles

Article 164 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 164 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L631-3, Art. L631-5, Art. L640-5