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Article 163 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 163 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L621-5, Art. L621-10, Art. L643-8, Art. L653-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L621-4, Art. L622-4, Art. L625-4, Art. L626-2