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Article 133 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 133 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales., Art. L652-1, Art. L652-2, Art. L652-3, Art. L652-4, Art. L652-5