Article 91 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
Article 91 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire .