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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L626-30-1, Art. L626-30-2