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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)

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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L611-10-1, Art. L611-10-2, Art. L611-10-3