Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)
Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté)