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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1425