Articles

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2008 fixant le plafond de ressources de l'année 2007 applicable en 2009 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 11 décembre 2008 fixant le plafond de ressources de l'année 2007 applicable en 2009 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979)


Le plafond de ressources brutes de l'année 2007 applicable en 2009 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 16 714 € pour une personne seule et à 31 770 € pour un ménage.