Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1