Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5541-2, Art. L5541-3, Art. L5541-4