Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. L5521-1, Art. L5521-1-1, Art. L5521-1-2, Art. L5521-2, Art. L5521-4, Art. L5521-6, Art. L5521-7, Art. L5522-1, Art. L5522-2, Art. L5522-3, Sct. Chapitre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé., Art. L5523-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales., Art. L5524-1