Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004 Art. 39-1
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004 Art. 159
- Loi n°2007-248 du 26 février 2007 Art. 38-1
- Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 Art. 52-1
- Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 Art. 15-1