Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996
Sct. TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.