Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover., Sct. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
, Sct. Section 1 : Dispositions générales.
, Art. R* 262-1, Art. R* 262-2, Art. R* 262-3, Art. R* 262-4, Art. R* 262-5, Art. R* 262-6, Art. R* 262-7, Sct. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.
, Art. R* 262-8, Art. R* 262-9, Art. R* 262-10, Art. R* 262-11, Sct. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
, Art. R* 262-12, Art. R* 262-13, Sct. Section 4 : Promesse de vente.
, Art. R* 262-14, Art. R* 262-15