Article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La couverture des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale.