Article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
Article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
Art. 1-3
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.