Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L634-2-1
II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.