Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.