Articles

Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))

Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-3, Art. L255-1
II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.