Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008.