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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2008 (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))

Données brutes

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2008 (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))

I-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L133-6-8, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5

II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.