A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L731-10-1, Art. L741-10-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L725-24, Art. L741-16, Art. L751-1, Art. L751-8, Art. L751-10, Art. L731-13