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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2008 (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))

I à III : A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L723-12, Art. L723-34, Art. L731-3, Sct. Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-10, Art. L762-1-1

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles, Art. L134-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L721-1

IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.