Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/12/2008 (LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7

II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.