Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
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GRADES |
NOMBRE DE REPRESENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Administrateur civil hors classe Administrateur civil |
2 2 |
2 2 |
4 |
4 |