Article R161-58-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R161-58-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut s'opposer à ce que le pharmacien consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de l'article R. 161-58-2 y soient enregistrées. Dans ce cas, le pharmacien mentionne l'existence d'un refus.