Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/12/2008 au 12/08/2024 (Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton)

Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions réglementaires en vigueur.