Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique)
Le présent décret est applicable en Polynésie française.